Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 79 trouvées
-
Question n° 07669 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
-
Question n° 00871 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23708 posée par M. Raymond Couderc
Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 17910 posée par M. Jean Louis Masson
Redressement judiciaire et conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
-
Question n° 14783 posée par Mme Pascale Bories
Réforme de la distribution de la presse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
-
Question n° 22963 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et liquidation judiciaires pour les agriculteurs
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 21229 posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 13598 posée par M. Jean Louis Masson
Situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 01060 posée par M. Jean Louis Masson
Situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata
La question est caduque
Pertinence