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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0127G posée par M. Richard Yung
Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 24041 posée par M. Christian Cointat
Français de l'étranger : consultation de médecins agréés en vue d'une procédure de mise en tutelle à leur retour en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22770 posée par M. François Autain
Interpellation des étrangers en situation irrégulière dans les hôpitaux
Réponse du Ministère de la justice