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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 00871 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23708 posée par M. Raymond Couderc
Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17910 posée par M. Jean Louis Masson
Redressement judiciaire et conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 12732 posée par M. François Zocchetto
Tribunaux de commerce
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 21229 posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission
La question est caduque