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21 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 08595 posée par M. Hervé Maurey
Application différée dans le temps du dispositif de reprise du produit de la taxe d'habitation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 09238 posée par Mme Anne Ventalon
Répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les communes dotées de centrales photovoltaïques
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
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Question n° 1001S posée par M. Michaël Weber
Principe de libre administration des communes
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
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Question n° 09641 posée par Mme Sylvie Valente Le Hir
Assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 09667 posée par M. Jean Hingray
Limitation des pouvoirs des maires concernant le seuil d'admission en non-valeur de certaines créances irrécouvrables
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 09836 posée par M. Pascal Allizard
Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 1042S posée par Mme Jocelyne Guidez
Autonomie financière et fiscale des départements
La question a été retirée
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Question n° 10246 posée par M. Serge Mérillou
Rénovation des bâtiments scolaires
La question est caduque
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Question n° 10267 posée par Mme Audrey Linkenheld
Conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de financement
La question est caduque
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Question n° 10400 posée par M. Hervé Maurey
Baisse de la dotation de l'État au fonds vert
La question est caduque