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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 05070 posée par M. François Grosdidier
Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0073G posée par Mme Colette Mélot
Transfert de la gestion du PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 1076G posée par M. Claude Kern
Réquisition du Parquet contre l'agresseur du maire de Geiswiller
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13212 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25098 posée par M. François Grosdidier
Mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance et vidéo-protection
La question est caduque
Pertinence