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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 9 trouvées

  1. Question n° 07980 posée par M. François Grosdidier

    Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation"

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 06709 posée par M. François Grosdidier

    Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation"

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  3. Question n° 01716 posée par M. François Grosdidier

    Mise en cause par les magistrats des procédures construites par la police dans la lutte contre les trafics de stupéfiants

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  4. Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier

    Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  5. Question n° 21051 posée par M. François Grosdidier

    Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

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Questions sans réponse

5 question

  1. Question n° 21050 posée par M. François Grosdidier

    Interruption du délai de prescription par des actes de procédure

    Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.

    Pertinence Moyenne