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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09956 posée par M. Georges Gruillot
Coopération judiciaire au sein de l'Union européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32184 posée par M. Charles Ginésy
Traite des êtres humains dans l'Union européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35330 posée par M. Michel Doublet
Espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 09060 posée par Mme Michelle Gréaume
Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence