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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 0985G posée par M. Jérôme Durain
Délit d'entrave à l'IVG
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 02335 posée par Mme Françoise Laborde
Application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
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Question n° 16530 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Politiques publiques en matière d'IVG
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé
Pertinence
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Question n° 0350G posée par Mme Danièle Pourtaud
Décrets d'application sur l'IVG
Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Pertinence
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Question n° 0483S posée par M. Bernard Joly
Mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16364 posée par M. Jean-Noël Guérini
Délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Réglementation relative à l'avortement
La question est caduque
Pertinence