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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15156 posée par M. Patrick Kanner
Garantie de l'État prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence