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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02725 posée par M. François Vendasi
Conditions d'application de l'article L. 221 du code électoral modifié par la loi n° 2007-128
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence