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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 14227 posée par Mme Élisabeth Lamure
Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13621 posée par Mme Colette Giudicelli
Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18998 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Pertinence
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Question n° 18446 posée par M. Claude Kern
Dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et refus abusifs d'autorisations
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 17853 posée par M. François Bonhomme
Difficultés des professionnels de la maîtrise d'oeuvre
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 09993 posée par M. Jean-Claude Tissot
Instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un plan de prévention des risques miniers
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence