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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 14227 posée par Mme Élisabeth Lamure
Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13621 posée par Mme Colette Giudicelli
Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence