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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01653 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence