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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06887 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 30578 posée par M. André Dulait
Manque de personnel à la maison d'arrêt de Niort
Réponse du ministère : Justice
Pertinence