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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06887 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence