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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 16100 posée par M. Alain Houpert
Compétences de la commission de contrôle des syndics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02306 posée par M. Serge Lagauche
Personnels de l'administration pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17784 posée par M. Louis Souvet
Prérogatives de la future commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence