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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19767 posée par M. Roland Courteau
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19527 posée par M. Roland Courteau
Information des locataires sur la présence d'amiante
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 16103 posée par M. Roland Courteau
Sécurité électrique dans les logements
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13045 posée par M. Roland Courteau
Lutte contre l'habitat indigne
La question est caduque
Pertinence