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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 15635 posée par Mme Angèle Préville
Versement d'un acompte comme critère d'éligibilité à crédit d'impôt
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 15232 posée par Mme Annick Billon
Report fiscal pour les sociétés d'exercice libéral
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10374 posée par M. Jean Louis Masson
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08700 posée par M. Jean Louis Masson
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 21076 posée par M. Michel Le Scouarnec
Situation de la maison de la consommation et de l'environnement de Rennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 02061 posée par Mme Odette Duriez
Délais de paiement dans le bâtiment
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21959 posée par M. Philippe Madrelle
Délais de paiement dans le secteur du bâtiment
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21474 posée par Mme Michelle Demessine
Conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21503 posée par M. Gérard Larcher
Mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21266 posée par M. Alain Houpert
Délais de paiement des entreprises du bâtiment
La question est caduque
Pertinence