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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13389 posée par M. Philippe Adnot
Qualité du commissaire aux apports en charge du rapport sur les actions de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13315 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : application de la procédure des " avantages particuliers "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13317 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : respect des droits de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13319 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : regroupement de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant un accès différé au capital
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence