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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 7 trouvées

1. Question n° 11950 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

   08/08/2019
2. Question n° 04334 posée par M. François Bonhomme

   Difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise en oeuvre du prélèvement à la source

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   12/04/2018
3. Question n° 12512 posée par M. Jacques Mahéas

   Coût des formalités de modification d'une société

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   11/03/2010
4. Question n° 06004 posée par M. Alain Fouché

   Fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant

   Réponse du Ministère de la Justice

   30/10/2008
5. Question n° 02246 posée par M. Jean Bizet

   Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   18/10/2007

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 13546 posée par Mme Catherine Dumas

   Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   20/05/2010
2. Question n° 11949 posée par Mme Catherine Dumas

   Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   04/02/2010
3. Question n° 27123 posée par M. François Zocchetto

   ISF : interprétation de l'article 885 O ter du code général des impôts

   La question est caduque

   07/06/2007