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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23130 posée par M. Gaëtan Gorce
Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 21528 posée par M. Gaëtan Gorce
Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 25734 posée par M. Rachel Mazuir
Annulation d'un arrêté préfectoral créant une nouvelle intercommunalité
La question est caduque
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Question n° 26615 posée par M. Alain Dufaut
Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI
La question est caduque
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Question n° 20500 posée par M. Alex Türk
Indemnité de fonction d'un vice-président d'une communauté de communes
La question est caduque