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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07726 posée par Mme Christine Herzog
Déplacement d'une canalisation d'eau sur des terrains constructibles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 07728 posée par Mme Christine Herzog
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08170 posée par Mme Christine Herzog
Modalités de reprise d'un terrain abandonné situé dans un lotissement de moins de dix ans
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 08171 posée par Mme Christine Herzog
Substitution d'entretien d'un terrain en situation d'abandon
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence