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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08167 posée par Mme Christine Herzog
Modalités de reprise des terrains de centre-bourg constructibles
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 10981 posée par M. Jean-Claude Tissot
Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11419 posée par M. Pascal Allizard
Délais de jugement anormalement longs
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11792 posée par M. Olivier Paccaud
Recours de tiers à l'encontre des décisions prises par les conseils municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice