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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 13647 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Mission des observatoires départementaux d'aménagement commercial
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11424 posée par M. François Marc
Recherche d'une meilleure cohérence entre les autorisations délivrées portant sur les locaux à usage de commerces et services commerciaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05292 posée par Mme Élisabeth Lamure
Modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23880 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Missions des observatoires départementaux d'aménagement commercial
La question est caduque
Pertinence