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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 26714 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Aides à la création d'entreprises françaises à l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26288 posée par M. Louis Souvet
Nouvelles règles en matière d'enregistrement international des dessins et modèles industriels
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03408 posée par M. Robert del Picchia
Situation de crise pour les entreprises françaises en Côte d'Ivoire
La question est caduque
Pertinence