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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 05292 posée par Mme Élisabeth Lamure
Modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14128 posée par M. Philippe Paul
Classification des « drives » dans les locaux professionnels
La question est caduque
Pertinence