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41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 07637 posée par M. Christian Bilhac
Déploiement des brouilleurs d'ondes téléphoniques dans les centres pénitentiaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24921 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences de l'obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22223 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21305 posée par M. Philippe Dallier
Incitation à l'atteinte au droit de propriété via internet
La question est caduque
Pertinence