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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 16993 posée par M. Yves Krattinger
Accès des départements aux données d'accidents
La question est caduque
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 27301 posée par M. Olivier Paccaud
Produit des amendes de police au bénéfice des petites communes
La question est caduque