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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions sans réponse
11 questions
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Question n° 22442 posée par Mme Brigitte Lherbier
Décompte des établissements pénitentiaires au sein du quota de logements locatifs sociaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18212 posée par M. Alain Dufaut
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18222 posée par M. Hervé Maurey
Délai d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18233 posée par M. Philippe Mouiller
Difficultés de mise en oeuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15097 posée par M. Philippe Mouiller
Sanctions pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi SRU
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06918 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Nouvelles disposition de la loi SRU
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 02177 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Nouvelles disposition de la loi SRU
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00306 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposés par la loi SRU
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21109 posée par M. Jean-Marie Bockel
Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20260 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposé par la loi SRU
La question est caduque
Pertinence