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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 22913 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22950 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Projet de décret relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, dit le « 1% logement »
La question est caduque
Pertinence