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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23773 posée par Mme Patricia Schillinger
Administration fiscale et vote du budget communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17209 posée par Mme Patricia Schillinger
Devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La question est caduque
Pertinence