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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024


Questions sans réponse

5 questions

  1. Question n° 21901 posée par M. Roger Karoutchi

    Réforme du statut du juge des libertés et de la détention

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  2. Question n° 06440 posée par M. Michel Doublet

    Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles

    La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

    Pertinence Faible

  3. Question n° 22905 posée par Mme Esther Sittler

    Lacunes de l'article 226-1 du code pénal

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  4. Question n° 22482 posée par M. Serge Mathieu

    Rapport du Conseil d'Etat sur les libertés publiques

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  5. Question n° 10435 posée par M. Pierre Brantus

    Prises de vues aériennes et protection de la vie privée

    La question est caduque

    Pertinence Faible