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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 21901 posée par M. Roger Karoutchi
Réforme du statut du juge des libertés et de la détention
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06440 posée par M. Michel Doublet
Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 22905 posée par Mme Esther Sittler
Lacunes de l'article 226-1 du code pénal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22482 posée par M. Serge Mathieu
Rapport du Conseil d'Etat sur les libertés publiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10435 posée par M. Pierre Brantus
Prises de vues aériennes et protection de la vie privée
La question est caduque
Pertinence