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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
9 questions
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Question n° 27064 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25818 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de délivrance de certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25342 posée par M. Hervé Maurey
Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 24322 posée par M. Hervé Maurey
Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 23977 posée par Mme Stéphanie Riocreux
Régime des certificats d'urbanisme et vitalité rurale
La question est caduque
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Question n° 23132 posée par M. François Bonhomme
Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs
La question est caduque
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Question n° 23068 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences du Grenelle II sur les certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 03711 posée par M. Hubert Falco
Application des règles d'urbanisme aux CDEC
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.