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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 20993 posée par M. Jacques Fernique
Demande de report du délai de délibération pour la prise de compétence mobilité par les communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1518S posée par M. Christian Klinger
Droit individuel à la formation des élus et réforme de la formation des élus locaux
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 20842 posée par M. Christian Klinger
Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1240S posée par M. René Danesi
Application du droit local aux communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence