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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 28302 posée par M. Hervé Maurey
Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20109 posée par M. Daniel Reiner
Droit de vote des gens du voyage
La question est caduque
Pertinence