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48 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
6 questions
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 27875 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25393 posée par M. Joël Guerriau
Insécurité croissante à Nantes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22130 posée par M. Yannick Vaugrenard
Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 19646 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Transmission d'actes de naissance entre administrations
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15595 posée par M. Alain Houpert
Enseignement et casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence