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382 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
63 questions
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Question n° 17570 posée par M. Francis Palmero
Tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-maritimes): suite donnée à une pétition
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 21277 posée par M. Francis Palmero
Conséquences du principe juridictionnel de l'absorption de la peine correctionnelle par la peine criminelle
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 23864 posée par M. Jean Francou
Condamnation du préfet de police de Marseille (Bouches-du-Rhône)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0673S posée par M. Claude Mont
Suppression du tribunal de grande instance de Montbrison (Loire)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0741S posée par M. Pierre Lacour
Actes accomplis par une personne morale inexistante
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27955 posée par M. Auguste Chupin
Utilisation des tunnels plastifiés par les agriculteurs français
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 28116 posée par M. Rémi Herment
Régime juridique des procédures collectives ouvertes antérieurement au premier janvier 1986
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02813 posée par M. Alfred Gerin
Terrorisme: création de juridictions spéciales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03301 posée par M. Pierre Brantus
Rôle et conditions d'exercice de la fonction d'observateur judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07473 posée par M. Jean Faure
Grève dans les services publics : jurisprudence
La question est caduque
Pertinence