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134 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
38 questions
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Question n° 0286S posée par Mme Muguette Dini
Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05532 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06486 posée par M. Hervé Marseille
Pénalisation de la négation des génocides
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 07008 posée par M. Jean-Claude Merceron
Intégration de « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 08922 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Indemnités de déplacement des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09276 posée par M. Hervé Marseille
Pénalisation de la négation des génocides
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 11085 posée par Mme Françoise Férat
Projet de réforme de la justice commerciale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11275 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vives inquiétudes des greffiers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11629 posée par Mme Françoise Férat
Conditions de travail des personnels des greffes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12289 posée par Mme Françoise Férat
Mise en oeuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement
La question est caduque
Pertinence