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318 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
29 questions
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Question n° 09369 posée par M. Jean-Marie Rausch
Exonération d'impôts pour les sociétés créées entre 1983 et 1986 : interprétation du CGI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09605 posée par M. Jean Cauchon
Problèmes de cession des terrains et équipements communs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10565 posée par M. Pierre Brantus
Publicité de l'adoption sur les registres d'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03646 posée par M. Jean Cauchon
Application de la loi portant création des fonds communs de créances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 20215 posée par M. Pierre Lacour
Conséquences juridiques de la substitution du mot capture au mot récolte dans la loi sur l'eau
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16130 posée par M. Michel Mercier
Récupération de créance d'aide sociale par le département et assurance vie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 33685 posée par M. Daniel Hoeffel
Recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 34433 posée par M. Francis Grignon
Application du droit local du travail en Alsace-Moselle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36628 posée par M. Philippe Richert
Modalités d'appropriation des biens vacants et sans maître
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37799 posée par M. Xavier de Villepin
Plans d'épargne d'entreprise (PEE) et salariés expatriés
La question est caduque
Pertinence