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1107 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
168 questions
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Question n° 10644 posée par M. Édouard Courtial
Durcir les peines face au trafic de stupéfiants
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10669 posée par Mme Christine Herzog
Suites patrimoniales d'un décès sans héritier ni ayant-droit pour une commune qui a financé les obsèques du défunt
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 09994 posée par M. Michel Canévet
Frais de déplacement et de stationnement des conseillers prud'homaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1053S posée par M. Jean-François Longeot
Vol des câbles télécoms
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09117 posée par M. Édouard Courtial
Situation du parc pénitentiaire
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0919S posée par Mme Annick Billon
Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08904 posée par Mme Amel Gacquerre
Situation de la maison d'arrêt de Béthune
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 08715 posée par Mme Annick Billon
Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08469 posée par M. Jean-François Longeot
Infractions au code de l'urbanisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 08100 posée par M. Jean-Pierre Moga
Lenteurs de la justice ressenties par nos concitoyens
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence