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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 0590S posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0673S posée par M. Claude Mont
Suppression du tribunal de grande instance de Montbrison (Loire)
La question est caduque
Pertinence