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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 23985 posée par Mme Annick Billon
Divorce sans juge
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24433 posée par M. Yves Détraigne
Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27322 posée par M. Yves Détraigne
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
La question est caduque
Pertinence