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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
6 questions
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Question n° 12238 posée par M. Hervé Maurey
Gestion du produit des amendes de circulation routière
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16711 posée par M. Hervé Maurey
Gestion du produit des amendes de circulation routière
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18989 posée par M. Yves Détraigne
Conditions de preuve de domicile ou de résidence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17302 posée par M. Jean-François Longeot
Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20934 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Application du décret du 30 décembre 2019
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24146 posée par M. Jacques Le Nay
Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
La question a été transformée.
Pertinence