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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 17974 posée par M. Loïc Hervé
Nombre d'amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage
La question est caduque
Pertinence