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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 0063A posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Procédures de perquisition au domicile professionnel des avocats
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence