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187 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
29 questions
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Question n° 25979 posée par M. Jacques Peyrat
Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05306 posée par M. Georges Mouly
Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 16744 posée par M. Christian Cointat
Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0007A posée par M. Yvon Collin
Adoption d'enfants haïtiens
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20210 posée par M. Gérard Cornu
Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20211 posée par M. Rémy Pointereau
Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26015 posée par M. Gilbert Bouchet
Prestations compensatoires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17543 posée par Mme Catherine Belrhiti
Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20225 posée par Mme Catherine Belrhiti
Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21363 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents
La question est caduque
Pertinence