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159 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
10 questions
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Question n° 28342 posée par M. Thomas Dossus
Reconnaissance de l'écocide à l'échelle européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27926 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27380 posée par Mme Angèle Préville
Exercice de la compétence universelle en France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24683 posée par M. Michel Thiollière
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23292 posée par M. Jacques Siffre
Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23340 posée par M. Michel Thiollière
Adoption de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22752 posée par M. Bernard Piras
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12261 posée par M. Gilbert Chabroux
Atteintes aux droits de l'homme en Irak
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 39270 posée par M. Philippe Darniche
Installation de la Cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence