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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
9 questions
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Question n° 08469 posée par M. Jean-François Longeot
Infractions au code de l'urbanisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 27400 posée par M. Yves Détraigne
Discrimination à la location
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06174 posée par M. Yannick Vaugrenard
Associations d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 22875 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vol de domicile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22670 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11325 posée par M. Jacques Chaumont
Attribution de logements sociaux à des élus locaux
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 24756 posée par M. Roland Huguet
Limitation du recours à la procédure d'expulsion de locataires
La question est caduque
Pertinence