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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 23210 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Amende Apple
La question est caduque
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Question n° 21065 posée par M. Richard Yung
Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne
La question est caduque
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Question n° 20274 posée par Mme Colette Giudicelli
Projet de création d'un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen
La question est caduque