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156 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
35 questions
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Question n° 07565 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 0753S posée par M. Bernard Dussaut
Entretien des servitudes de marchepied
La question a été retirée
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Question n° 25227 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 26490 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 27048 posée par M. Rémy Pointereau
Déclaration domiciliaire
La question est caduque
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Question n° 00435 posée par M. Bernard Piras
Assurance de bâtiments communaux contenant de l'amiante
La question est caduque
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Question n° 02181 posée par M. Georges Mouly
Problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 08617 posée par M. Alain Anziani
Compensation des pertes de recettes fiscales des communes
La question est caduque
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Question n° 08780 posée par Mme Françoise Cartron
Compensation par l'État des pertes de recettes fiscales lors des opérations de renouvellement urbain
La question est caduque
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Question n° 14420 posée par M. Philippe Leroy
Intégration des voies privées dans le domaine public communal
La question est caduque